Le gouvernement du Canada dépose l’avant-projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

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16/04/2026

 L’honorable Marc Miller, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, a annoncé le dépôt au Parlement de l’avant-projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.