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Le dépôt de documents en français sera possible dans tous les palais de justice de l’Ontario

Actualités
24/09/2021

Les changements, introduits dans la Loi visant à accélérer l’accès à la justice, instaureront des services plus cohérents et plus efficaces pour les utilisateurs francophones du système judiciaire ontarien. Ils entreront en vigueur le 1er février 2022.

 

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