Les changements, introduits dans la Loi visant à accélérer l’accès à la justice, instaureront des services plus cohérents et plus efficaces pour les utilisateurs francophones du système judiciaire ontarien. Ils entreront en vigueur le 1er février 2022.

Pour en savoir plus :

• Lire le communiqué du gouvernement de l’Ontario : L’Ontario bâtit un système de justice plus accessible pour les Franco-Ontariens.