La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord‑Ouest (1984) accorde un statut égal au français et à l’anglais. Des modifications adoptées en 1990 accordent le statut de langue officielle à neuf langues autochtones. La Loi exige que les services gouvernementaux soient disponibles en français dans les administrations centrales du gouvernement, de même que dans ses bureaux régionaux ou communautaires, là où il y a une demande importante ou selon la vocation du service. Toutes les lois et tous les règlements sont publiés en français et en anglais et jouissent d’un statut égal devant les tribunaux. La Loi prévoit la nomination d’un commissaire aux langues des TNO. L’Assemblée législative doit revoir les dispositions et l’administration de la Loi tous les cinq ans.

Le Règlement sur les institutions gouvernementales désigne les organismes gouvernementaux qui sont soumis à la Loi sur les langues officielles. De plus, le Règlement définit ce qui constitue une demande importante de services en français ou en anglais dans le bureau d’une institution territoriale et détermine les circonstances où la vocation du bureau justifie que les communications et les services soient disponibles en français ou en anglais.

La Politique sur les langues officielles a été approuvée par le Conseil exécutif en août 1997.

Un premier Plan stratégique sur les communications et les services en français a été approuvé par le Conseil exécutif en 2018.

La première version des Normes du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest (GTNO) sur les communications et les services en français, quant à elle, a été approuvée en 2013. Depuis, plusieurs mises à jour ont été réalisées.

Le Plan stratégique et les Normes ont été créés pour orienter les ministères, les conseils et les organismes dans l’élaboration et la prestation des services en français.

Le ou la ministre responsable de la Loi sur les langues officielles assure la coordination des politiques et programmes du GTNO qui sont liés aux langues officielles. La Politique sur les langues officielles rend chaque ministre responsable de la prestation des services et programmes en langues officielles au sein des ministères ou organismes qui relèvent de ses attributions. Le Secrétariat aux affaires francophones coordonne et encadre la mise en œuvre du Plan stratégique sur les communications et les services en français. Chaque ministère du GTNO s’est doté d’un coordonnateur des communications et des services en français.