Saskatchewan

La Loi linguistique de 1988 permet l’adoption de toute loi en anglais seulement, ou en anglais et en français. Lorsqu’une loi est adoptée en anglais et en français, les deux versions ont la même force juridique. De plus, la Loi linguistique reconnaît le droit d’utiliser le français à l’Assemblée législative et devant les tribunaux de la Saskatchewan. Une cinquantaine de lois ont été adoptées en anglais et en français, ainsi que plus de 40 règlements afférents. En général, la détermination des lois à adopter en anglais et en français se fait en consultation avec la communauté fransaskoise. La plupart des lois bilingues portent sur l’administration de la justice, le droit de la famille et l’éducation.

Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté en 2003 la Politique de services en langue française. Cette politique contient trois axes : la communication avec les citoyens, le développement et la prestation de services ainsi que la consultation. Le gouvernement de la Saskatchewan a nommé en 2009 un Comité consultatif en matière d’affaires francophones. Ce Comité conseille le gouvernement sur la mise en œuvre de la Politique de services en langue française.

La Direction des affaires francophones (DAF) sert de liaison entre le gouvernement provincial et la communauté fransaskoise. Elle est chargée de la gestion de l’entente Canada‑Saskatchewan sur les services en français. La DAF appuie également la mise en œuvre de la Politique de services en langue française en offrant des services de traduction aux ministères et organismes provinciaux, en conseillant ceux-ci sur les services en français, en offrant des cours de français aux fonctionnaires provinciaux, en gérant les pages en français sur saskatchewan.ca, et en offrant des services en français par téléphone et par courriel.

Le ou la ministre des Parcs, de la Culture et du Sport est responsable des Affaires francophones et assure la liaison entre le gouvernement et la communauté fransaskoise.