La Loi de 1986 sur les services en français (LSF), modernisée pour la première fois en décembre 2021, garantit à tout individu le droit de recevoir les services du gouvernement provincial en français dans 27 régions désignées et de la part des administrations centrales. Environ 80 % des francophones de l’Ontario habitent dans une région désignée. Toutefois, celles et ceux qui vivent hors d’une région désignée peuvent obtenir des services en français en s’adressant au bureau central d’un ministère, à une succursale située dans une région désignée ou en utilisant les services en ligne de Service Ontario.
Le préambule de la LSF énonce que le français est reconnu comme langue officielle en vertu de la Constitution et que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. La présence francophone en Ontario remonte à plus de 400 ans.
La LSF fait partie d’un ensemble de dispositions juridiques visant à garantir les droits linguistiques des francophones en Ontario. D’autres lois provinciales garantissent des droits aux francophones, y compris la Loi sur l’éducation, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
- Notamment, en avril 2021, l’Ontario a adopté le projet de loi 245, la Loi visant à accélérer l’accès à la justice, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’étendre la capacité de la population ontarienne à déposer des documents en français pour toutes les procédures civiles, familiales et relatives à la Loi sur les infractions provinciales dans tous les palais de justice de l’Ontario. Ces modifications sont entrées en vigueur en février 2022.
- En avril 2019, l’Ontario a adopté le projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population. Cette loi pose les bases d’une restructuration des services de soins de santé offerts en Ontario, dont la mise en œuvre s’effectuera sur plusieurs années. La Loi fait directement référence au respect des obligations en vertu de la Loi sur les services en français. Il est à noter que le ministère de la Santé effectue actuellement un examen de la structure de planification des soins de santé en français en Ontario.
En juin 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté une définition nouvelle et élargie de la population francophone pour mieux refléter la population francophone de l’Ontario, la « définition inclusive de francophone » (DIF). Auparavant, les francophones étaient définis en fonction de la langue maternelle. La catégorie « langue maternelle » identifiait comme francophones uniquement les personnes ayant appris le français à la maison en bas âge et comprenant encore le français au moment du recensement. Or, la DIF est fondée sur trois questions du recensement qui ont trait à la langue maternelle, à la langue parlée à la maison et à la connaissance des langues officielles. Les données du recensement de Statistique Canada de 2021 basées sur la définition inclusive de francophone indiquent que l’Ontario compte 652 540 francophones, soit une augmentation de 30 125 par rapport au recensement de 2016. Le recensement de 2021 a identifié 591 860 francophones sous le critère de la langue maternelle, et 582 695 francophones identifiés sous le critère de la première langue officielle parlée. La DIF permet donc d’identifier respectivement 10 % et 12 % supplémentaires de francophones en Ontario. En plus, selon Statistique Canada, environ 1,5 million de personnes parlent français en Ontario.
Une directive adoptée en 2010 encadre les communications en français du gouvernement de l’Ontario et est accompagnée de lignes directrices. Les ministères et les organismes classifiés ont le devoir de tenir compte des besoins spécifiques de la francophonie de l’Ontario lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies de communication. La mise à jour de cette directive et de ses lignes directrices est prévue pour 2025.
En 2010, la province a également adopté la Loi proclamant le Jour des Franco‑Ontariens et Franco‑Ontariennes, qui reconnaît le 25 septembre de chaque année comme étant la journée réservée à la célébration de leur langue et de leur patrimoine. En 2020, le drapeau franco‑ontarien a été reconnu comme un emblème officiel de l’Ontario.
Le 24 juin 2011, l’Ontario a adopté le Règlement 284/11 sous la LSF qui oblige les organismes qui offrent des services au nom du gouvernement de l’Ontario de se conformer à la LSF.
En 2011, une nouvelle politique est entrée en vigueur pour les postes désignés bilingues de la fonction publique de la province. Des attentes formelles concernant la gestion des postes désignés bilingues faisaient désormais partie intégrante de la politique des ressources humaines du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.
En juin 2021, la Stratégie de développement économique francophone de l’Ontario a été lancée. Elle renforce la Stratégie pour les services en français en soutenant également le développement d’une main‑d’œuvre bilingue qualifiée. En outre, en 2023, l’initiative relative aux ressources humaines bilingues de la fonction publique de l’Ontario (FPO) a été lancée afin de renforcer la capacité de la main‑d’œuvre bilingue de la FPO à offrir des services en français de qualité et en temps opportun aux Ontariens. Cette initiative touche les domaines du recrutement, de la rétention, de la formation, de la gestion et de la collecte de données pour les postes désignés bilingues.
En décembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a modernisé pour la première fois la Loi sur les services en français. Les changements comprennent, entre autres, les éléments suivants :
- L’Ontario a adopté un nouveau règlement sur l’offre active, entré en vigueur le 1er avril 2023, afin que la disponibilité des services en français soit portée à l’attention du bénéficiaire dès le premier point de contact. Ce règlement prévoit neuf mesures spécifiques pour encadrer l’offre active, y compris l’accueil en français, l’affichage en français à l’entrée ou à proximité de l’entrée et l’utilisation continue du français si les services sont offerts en plusieurs étapes.
- Les ministères et leurs agences doivent rendre compte et faire rapport au Conseil exécutif quant à l’application de la LSF et de la qualité des services en français qu’ils offrent.
- En pratique, à travers le processus annuel interne de planification stratégique de la Fonction publique de l’Ontario, les ministères fournissent des indicateurs de performance clés sur leur capacité en matière de ressources humaines bilingues. Les ministères remplissent aussi annuellement un rapport sur leur offre de services en français qui sert, notamment, à la rédaction du rapport annuel du ministère des Affaires francophones déposé annuellement au Conseil des ministres.
- Une nouvelle disposition exigeant que la Loi soit révisée au moins une fois tous les dix ans, pour s’assurer qu’elle répond aux besoins changeants de la communauté francophone de l’Ontario.
L’Ontario a également un Commissariat aux services en français, au sein du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Il est chargé de mener des enquêtes selon la Loi sur les services en français à la suite de plaintes du public ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Le ministère des Affaires francophones veille à la mise en œuvre de la Loi sur les services en français. Il offre des renseignements sur la population francophone de l’Ontario et participe au développement de politiques pangouvernementales pour mettre en œuvre la LSF. Les ministères, soutenus par leurs coordonnateurs, coordonnatrices, chefs et cheffes des services en français, assurent la mise sur pied et la prestation de services à la population.