La Loi sur les services en français a été adoptée en 2004 et modifiée en 2011, puis à l’automne 2024. Les derniers changements apportés reconnaissent, entre autres, la contribution des communautés acadiennes et francophones, renforcent le rôle du ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie, confirme un comité consultatif du ministre, exige une révision régulière et stipule que tous les règlements adoptés en vertu de la Loi soient rédigés et publiés en français et en anglais.

Le Règlement sur les services en français a été adopté en 2006. Il présente la liste des ministères, offices et organismes (collectivement appelés les institutions publiques désignées) auxquels s’applique la Loi sur les services en français et son règlement. Chaque institution publique désignée doit élaborer et publier annuellement un plan de services en français pour l’exercice à venir et faire rapport des progrès réalisés dans l’exercice qui se termine.

L’élaboration et la prestation de services en français sont la responsabilité des institutions publiques désignées. Une entente fédérale-provinciale appuie d’ailleurs le développement et la prestation de services gouvernementaux du gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.

La Loi sur les services en français constitue officiellement le Comité de coordination des services en français, qui se compose des coordonnateurs et coordonnatrices des services en français des ministères et offices désignés. La direction générale de l’Office des affaires acadiennes et de la francophonie préside le Comité de coordination des services en français.

L’Office des affaires acadiennes et de la francophonie a été créé par la Loi sur les services en français (2004), qui a défini sa mission. En 2011, l’Office est devenu une division du ministère des Communautés, de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine, désormais le ministère responsable de la Loi. En 2016, un décret en conseil a attribué la gestion et la supervision générales de la Loi sur les services en français au ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie et a donné à la division le nom d’Office des affaires acadiennes et de la francophonie. La mise à jour 2024 de la Loi sur les services en français vient confirmer, dans le texte même de la Loi, la gestion et la supervision générales de la Loi au ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie.

En novembre 2022, la province a publié un plan d’action pour orienter la croissance de la population francophone de la province. Le plan intitulé « Croissance de la population francophone de la Nouvelle‑Écosse — Un plan d’action pour le succès (2022-2025) » ajoute aux efforts visant à attirer des personnes francophones d’autres pays et d’autres provinces.

En octobre 2023, la province a annoncé la nouvelle Loi du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP), pour appuyer les programmes d’éducation publique en français langue maternelle. Il s’agit de la première loi ciblant l’éducation en français langue maternelle en Nouvelle‑Écosse et au Canada. Elle abroge la précédente loi sur le Conseil scolaire acadien provincial (Education [CSAP] Act) et est complémentaire à la loi sur l’éducation (Education Act, 2018).

En août 2024, la province a célébré le premier Mois du patrimoine acadien. Il sera célébré chaque année en Nouvelle‑Écosse.