Île-du-Prince-Édouard

Depuis décembre 2013, la Loi sur les services en français du gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, accompagnée de son Règlement général, établit les obligations en ce qui a trait à la prestation de services en français par les institutions gouvernementales qui y sont assujetties. Elle s’appuie sur le principe de l’harmonisation des priorités de la communauté acadienne et francophone avec la capacité du gouvernement d’offrir ces services.

La Loi sur les services en français précise les obligations en matière de consultations publiques et de correspondance en français. Elle prévoit aussi des obligations pour la prestation des services désignés en vertu de la Loi, soit que les institutions offrent ces services en anglais et en français dans une qualité comparable. La désignation d’un service se fait par l’entremise du Règlement général de la Loi. Lorsqu’un service est désigné bilingue, l’offre active est obligatoire.

La Loi sur les services en français intègre des mesures pour assurer sa mise en œuvre. Elle prévoit la constitution du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone (CCCAF), dont le rôle est de conseiller le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones sur les priorités de cette communauté en matière de services en français. De plus, la Loi stipule que chaque institution gouvernementale doit nommer un coordonnateur des services en français. Les coordonnateurs ont pour rôle, entre autres, de conseiller leur institution sur la mise en œuvre de la Loi. La Loi instaure également deux mécanismes de reddition de compte : des plans et des rapports annuels, et un processus de plainte.

Le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones (1989) conseille le gouvernement provincial dans l’élaboration et la mise en œuvre de diverses mesures afin d’augmenter sa capacité à offrir des services en français. Le Secrétariat est aussi responsable de coordonner la mise en œuvre de la Loi sur les services en français, notamment en présidant le Comité des coordonnateurs des services en français et en fournissant un soutien opérationnel et administratif au CCCAF. La Commission de la fonction publique, elle, appuie la mise en œuvre de la Loi.

En juin 2023, la province a lancé le Plan d’action stratégique pour l’immigration francophone de l’Î.‑P.‑É 2023-2028 afin d’attirer des personnes immigrantes d’expression française pour contribuer à la prospérité de la province et enrichir la diversité des communautés insulaires. Ces personnes permettent de répondre aux besoins de main-d’œuvre francophone et bilingue dans divers secteurs, notamment en santé et en éducation de la petite enfance.